Retrouvez toutes les informations pratiques liées au fonctionnement de l’établissement :
- Dotation de fonctionnement des collèges publics
- Installations sportives
- Occupation des locauxdes collèges publics
- Procédures d’attribution des logements de fonction
- Dotations de fonctionnement des collèges privés
Dotation de fonctionnement des collèges publics
Début 2011, le Département s’est attaché les services du cabinet KPMG afin de revoir les règles de répartition de l’enveloppe de la dotation dans le sens d’une meilleure répartition et d’une plus grande équité entre les établissements. Sur la base de ces premières propositions, une réflexion a ensuite été conduite en concertation avec les représentants des collèges, avec la volonté de mettre en œuvre un système simple, clair et évolutif et d’assurer une transition adaptée entre les deux dispositifs.
Modalités de calcul
* Une part correspondant aux charges de viabilisation et d’entretien: Pour calculer cette part de dotation, le m² est apparu, comme l’unité d’œuvre la mieux adaptée. Une indexation annuelle pourrait ensuite refléter l’évolution des coûts du chauffage, de l’électricité, de l’entretien. Superficie x coût au m2, établi à 9 € pour 2013. En cas d’effectif très inférieur à la capacité théorique de l’établissement, pour inciter à la rationalisation des espaces et à la réduction des dépenses énergétiques, une réfaction est opérée: – 10 % si l’effectif est inférieur à 60 % de la capacité théorique * Une part allouée aux charges de fonctionnement générales: Le fonctionnement général est financé en lien avec l’effectif avec une dotation forfaitaire de 12000€ par collège et un complément de 20€ par élève. * Une part dédiée aux dépenses pédagogiques: Cette part d’enveloppe serait elle aussi répartie selon le nombre d’élèves. Une dotation à l’élève de 55€. Une bonification pour les élèves de SEGPA et d’ULIS, avec une dotation portée à 80 €. Les effectifs pris en compte pour ces calculs seront ceux correspondant à l’année scolaire précédente, soit 2011/2012 pour la dotation 2013.
Modalités de versement
Pour 2013, chaque collège a été destinataire de l’échéancier des versements. À partir de 2014, le versement se fera en trois fois en janvier, avril et juin. Le dernier paiement aura lieu sous réserve de réception du compte financier de l’année civile écoulée.
Contact
Direction de l’Education, des Sportsetde la Jeunesse –Service gestion des collèges
Erika Lefeuvre- Tél. 02.41.81.47.26
Critères de calcul
La contribution départementale est assujettie à l’accord contractuel du propriétaire bailleur (communes, syndicats ou propriétaires privés) et de l’utilisateur. La convention stipule nommément les structures mises à disposition et précise, chaque année, par avenant, le planning de leur utilisation et, le cas échéant, la longueur des couloirs de la piscine et leur nombre.
La dotation concerne les heures effectuées dans le cadre de l’enseignement traditionnel, sections sportives comprises. En revanche, les autres séances en sont exclues, notamment celles dispensées au public fréquentant les Cycles d’insertion professionnelle par alternance (CIPPA), les GRETA et les associations sportives scolaires.
Les subventions sont établies sur les bases suivantes :
- nombre de divisions du collège,
- nombre d’heures d’EPS indiqué par les programmes officiels (4 pour les 6èmes et 3 pour les autres divisions),
- nombre de semaines de scolarité, limité à 36 par an.
Ces différentes données permettent de déterminer le contingent horaire de l’établissement.
66 % maximum de ce volume peut être financé au titre des équipements couverts et des piscines, dont 10 % au plus pour les seules piscines.
Le calcul s’effectue à partir du barème décidé par le Département applicable pour l’année scolaire 2014/2015 :
| Equipements | Tarifs de base | Personnel permanent pour accueil |
Chauffage |
|---|---|---|---|
| Grandes salles (> 800 m²) |
8,57 € | + 5,97 € | 2,38 € |
| Autres salles | 5,18 € | ||
| Equipements extérieurs |
9,96 € | ||
| Piscines | 14,92 € par litre d’eau soit 59,68 € maximum |
Modalités de versement
- des attributions forfaitaires sont versées pour les deux premiers trimestres de l’année scolaire, représentant chacune environ le tiers de la dotation globale antérieure,
- sur production d’un état récapitulatif annuel des heures réellement effectuées par équipement et des factures correspondantes, le solde de la participation est ajusté pendant l’été (il n’est pas nécessaire d’adresser au Département des récapitulatifs trimestriels, le récapitulatif annuel suffit),
- les fonds sont versés directement à l’utilisateur, charge à lui de régler les factures auprès des propriétaires.
Contact
Direction de l’Education, des Sportset dela Jeunesse–
Service gestion des collègeset actions éducatives
Karine Roullé- Tél. 02.41.81.44.22
Occupation deslocaux des collèges publics
Afin favoriser l’ouverture des établissements sur l’extérieur, l’Assemblée départementale a souhaité élaborer une réglementation unique concernant la mise à disposition et l’occupation des espaces des collèges publics. Le 7 novembre 2011, le Département a ainsi adopté le règlement départemental fixant les conditions d’occupation des espaces des collèges publics et la convention type qui devra être conclue avant toute mise à disposition (disponibles dans documents à télécharger). Le règlement a été complété en juin 2012 afin d’intégrer une tarification forfaitaire pour les occupations récurrentes. Le règlement vise à harmoniser les pratiques, protéger les utilisateurs comme les établissements et déterminer le tarif d’occupation des espaces des collèges publics qui s’appliquera par principe. Toutefois, dans l’hypothèse où cette occupation s’inscrit dans un partenariat il privilégiera la gratuité. Pour chaque utilisation, le collège doit adresser au Département un projet de convention en quatre exemplaires signés par le représentant de l’établissement, de l’organisme bénéficiaire, compléter aux articles 2, 3, 4, 5, 6-7 et 7 avec les pièces justificatives (délibérations, attestation d’assurance, état des lieux…).
¤ Contact :
Direction de l’Education des sports et de la jeunesse- Service des collèges et des actions éducatives
Véronique Raux- Tél. 02.41.81.43.04
Procédures d’attribution des logements de fonction
¤ Bénéficiaires :
Peuvent être logés par nécessité absolue de service (NAS) les personnels de direction, de gestion et d’éducation de l’État et les personnels techniques du Département (gratuité du logement et d’une partie des charges locatives).
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité absolue de service sont satisfaits, peuvent bénéficier d’une convention d’occupation précaire (COP): les autres agents de l’État ou du Département proposés par le chef d’établissement (loyer à payer plus les charges).
¤ Modalités :
– NAS :
Après proposition des Conseils d’administration des établissements et par délibération du 16 décembre 2008, le Département a fixé la liste des emplois bénéficiaires de logements par NAS.
Le Département a adressé un arrêté collectif de concession de logement aux collèges pour les emplois éducation nationale et établit, au fur et à mesure des demandes, un arrêté individuel pour ses personnels.
– COP :
L’établissement scolaire :
- demande un avis sur le montant du loyer à :
France Domaine
1 rue Talot, B.P. 84112
49041 ANGERS Cedex 01 - délibère en conseil d’administration
- adresse au Département un formulaire de demande de convention d’occupation précaire, dûment visé par le chef d’établissement.
Les logements sont ensuite accordés par la Commission permanente du Département. Le Département établit une convention tripartite et l’adresse, pour signature, au collège.
¤ Répartition des charges dans le cadre d’une concession par nécessité absolue de service :
Ces concessions comportent la gratuité du logement nu.
La taxe d’habitation, la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que tous les impôts et taxes dont les locataires sont les redevables légaux, resteront à la charge de l’occupant.
Le bénéficiaire remboursera, auprès de l’agent comptable de l’établissement, les charges locatives (chauffage, électricité, gaz et eau).
En-dessous d’un certain seuil, ces charges sont gratuites. La collectivité territoriale actualise, chaque année, la valeur de ces prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires.
Àtitre indicatif, pour l’année 2012 :
| Personnelsconcernés | Valeur 2012 | |
| Avec chauffage collectif | Sans chauffage collectif | |
| Chef d’établissement Adjoint au chef d’établissement Gestionnaire | 2 016€ | 2686 € |
| Conseiller principal d’éducation Attaché ou secrétaire non gestionnaire Personnel soignant Personnel technique | ||
¤ Contact :
Direction de l’Éducation, des Sportset de la Jeunesse – Service gestion des collèges
Véronique Raux : Tél. 02.41.81.43.04
Dotations de fonctionnement des collèges privés
¤Forfait externat – part matériel:
La loi du 25 janvier 1985 et le décret d’application du 12 juillet 1985 ont transféré aux Départements le fonctionnement matériel des collèges privés (forfait externat) et défini les modalités de calcul de cette aide.
Le forfait d’externat est déterminé en fonction du coût moyen d’un élève de l’enseignement public, majoré de 5% afin de tenir compte des charges diverses dans les établissements privés, dont les collèges publics sont dégrevés. Afin de garantir une équité entre les collèges et de ne pas pénaliser les établissements dont les effectifs sont moins importants, il a été convenu, à la demande du Directeur diocésain, de pondérer le coût d’un élève du privé en appliquant un coefficient de 2 pour les 80 premiers élèves et pour les quatrièmes «aide et soutien » (AS). Par ailleurs, compte tenu des besoins engendrés par les Sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et les Unités pédagogiques d’insertion (UPI), un coefficient 3 a été appliqué pour ces divisions, d’où les taux suivantspour l’année scolaire 2012/2013:
- coût d’un élève du collège : 161,45 €
- coût par élève (80 premiers) ET 4ème AS : 322,90 €
- coût d’un élève SEGPA et UPI : 484,35 €
L’aide est mandatée à chaque établissement, en trois acomptes, au cours du premier semestre de l’année en cours, sous réserve de la signature de la convention prévue à cet effet.
¤Forfait externat – part personnel: La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré les personnels techniciens, ouvriers et agents de service (TOS) aux Départements pour les collèges publics. Parallèlement, à partir du 1er janvier 2007, elle a confié aux Départements la charge du règlement des contributions que versait l’État pour les dépenses de fonctionnement des établissements secondaires, pour ce qui concerne les agents affectés à l’externat (hors personnels de direction, administratifs et médico-sociaux).
Cette participation doit prendre la forme d’une subvention, versée trimestriellement aux établissements. Elle est établie sur la base de taux déterminés en fonction des différents types de classes, rapportée au nombre de collégiens de la catégorie. Actuellement, les taux sont au nombre de dix-neuf mais seuls sept d’entre eux concernent les collèges.
Les taux appllicables pour l’année scolaire 2012/2013, augmentés le 1er décembre 2012 sont les suivants :
| 80 premiers élèves | C1 | 400,00€ |
| À partir du 81ème élève | C1 bis | 220,00 € |
| SEGPA | C2 | 500€ |
| UPI | D1 | 1 000,00€ |
La loi du 25 janvier 1985 et le décret d’application du 12 juillet 1985 ont transféré aux Départements le fonctionnement matériel des collèges privés (forfait externat) et défini les modalités de calcul de cette aide.
Le forfait d’externat est déterminé en fonction du coût moyen d’un élève de l’enseignement public, majoré de 5% afin de tenir compte des charges diverses dans les établissements privés, dont les collèges publics sont dégrevés. Afin de garantir une équité entre les collèges et de ne pas pénaliser les établissements dont les effectifs sont moins importants, il a été convenu, à la demande du Directeur diocésain, de pondérer le coût d’un élève du privé en appliquant un coefficient de 2 pour les 80 premiers élèves et pour les quatrièmes «aide et soutien » (AS). Par ailleurs, compte tenu des besoins engendrés par les Sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et les Unités pédagogiques d’insertion (UPI), un coefficient 3 a été appliqué pour ces divisions, d’où les taux suivantspour l’année scolaire 2010/2011: ¤ Contact :
Direction de l’Education, des Sportsetde la Jeunesse –Service gestion des collèges
Karine Roullé- Tél. 02.41.81.44.22